Droit

Droit

4 ans

Le diagnostic amiante avant travaux n'est obligatoire qu'en cas de démolition

Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d'un bâtiment édifié en vertu d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n'est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle. 

A partir de efl.fr

Droit

7 ans

Divorce sans juge, l'heure du premier bilan. Par Céline Vergne, Avocat.

Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur au 1er janvier 2017 et devait permettre de simplifier la procédure, de désengorger (...)

A partir de village-justice.com

Droit

7 ans

La médiation familiale en quelques mots. Par Céline Vergne, Avocat.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « (...)

A partir de village-justice.com

Droit

7 ans

L’avocat général de la Cour de Justice confirme la compétence des Etats contre Facebook

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a contredit mardi l’interprétation de Facebook selon laquelle seule la législation sur la protection de la vie privée irlandaise s’applique au réseau social et, qu’en conséquence, seule la commission compétente en la matière de ce pays...

A partir de Metro

Droit

7 ans

#Balancetonporc : comment reprocher aux femmes le combat inégal qu'on leur propose ? - Mediaculture

Raphaël Enthoven, Alain Finkielkraut, et désormais Valérie Toranian… tous dénoncent la vilaine délation des réseaux sociaux à l’oeuvre via #balancetonporc. Et d’en appeler à la raison et aux institutions. Les deux piliers [...]

A partir de mediaculture.fr

Droit

8 ans

Sexe neutre : 3 témoignages pour dire une réalité compliquée

Le 21 mars, la Cour de cassation se saisissait du cas d'un intersexe français qui, ne se sentant ni homme, ni femme, souhaitait voir inscrire la mention "sexe neutre" sur son état civil. L'intersexualité est une réalité vécue plus ou moins douloureusement. Aperçu en trois témoignages.

A partir de franceculture.fr

Droit

8 ans

Dénoncer ses voisins par affichette, c'est diffamer

Accuser ses voisins de ne pas payer leurs charges, par voie d'affichette apposée sur les parties communes de la copropriété, constitue un abus de la liberté d'expression ; les victimes ont trois mois pour saisir la justice, à partir du jour de l'affichage.

A partir de SOS conso

Droit

8 ans

La loi travail alourdit le régime de la sanction en cas de licenciement lié à la grossesse ou la maternité

Le présent article aborde le cas particulier du licenciement d'une salariée, durant les périodes de protection liées à la grossesse et au congé de maternité. La loi travail apporte en ...

A partir de legisocial.fr

Droit

8 ans

Suppression du bonus pour les hybrides non-rechargeables en 2017

Le bonus de 750 € accordé aux modèles hybrides essence non-rechargeables est supprimé en 2017. Seuls les acheteurs des versions électriques et hybrides rechargeables obtiendront encore une aide. En effet, Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, a indiqué : « Nous souhaitons concentrer les...

A partir de Pro-Moove

Droit

8 ans

Divorce et liquidation du régime matrimonial : avec le nouvel article 267 du code civil, c’est maintenant possible ! | Céline Vergne Avocat

Un espace de discussion ouvert à tous les intervenants en droit de la famille, quelle que soit leur profession, et leur lien avec la matière. Avocats, magistrats, notaires, universitaires, travailleurs sociaux, membres d’association, étudiants… tous sont les bienvenus.

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Nouveaux locaux, nouveau logo | CNIL | Céline Vergne Avocat

Nouveaux locaux, nouveau logo | CNIL on Céline Vergne Avocat curated by Céline Vergne Avocat

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail | Céline Vergne Avocat

Affichage JOPDF

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement | Céline Vergne Avocat

Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu fixé par le Code du travail vient d’être complété par la loi travail notamment concernant l’interdiction des agissements...

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Michel Neyret : "La culture du renseignement, c'était ma base de travail" | Céline Vergne Avocat

L'ancien numéro deux de la PJ de Lyon condamné pour corruption livre sa version de "l'affaire Neyret" dans un livre "Flic" publié chez Plon. Il est l'invité de Léa Salamé

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Temps partiel : si, vous pouviez échapper au 24h minimum !

Revu par la loi de sécurisation de l'emploi, le temps partiel est soumis à des règles d'application stricte qu'il s'agisse d'un passage d'un temps plein à temps partiel ou de la signature d'un contrat de travail à temps partiel. Durée hebdomadaire de travail, dérogation à cette durée et type de...

A partir de Juritravail

Droit

8 ans

Gréez-sur-Roc : il tue sa compagne et se suicide

Un homme d'une cinquantaine d'années aurait tué sa compagne dans sa maison de Gréez-sur-Roc avant de se donner la mort. Pompiers, gendarmes et procureur se

A partir de Ouest-France.fr

Droit

8 ans

Saint-Quentin : vifs échanges entre deux avocats au milieu d'une audience, «tu nous emmerdes!» - Saint-Quentin - L'Aisne Nouvelle

Mardi, un homme était jugé pour violence conjugale devant le tribunal correctionnel. - Saint-Quentin - www.aisnenouvelle.fr

A partir de L'Aisne Nouvelle

Droit

8 ans

Mention manuscrite du cautionnement : nouvelles illustrations.

La protection légale de la caution qui impose la rédaction d'une mention manuscrite lors de la signature de son engagement, confortée par une jurisprudence sans pitié pour les professionnels du cré…

A partir de essentielsite

Droit

8 ans

Loi Travail El Khomri : tout son contenu expliqué | Céline Vergne Avocat

Dialogue social, formation professionnelle continue, droit à la déconnexion, temps de travail, référendum, médecine du travail, garantie jeune, compte personnel d'activité ....

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Vous devriez donner votre numéro de téléphone à Facebook et Google | Céline Vergne Avocat

Si vous tenez à vos e-mails et à vos comptes sur les réseaux sociaux, prenez cinq minutes et assurez-vous qu'il ne soit pas trop facile d'y accéder.

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Flashé à 213 km/h, un trader voit sa supercar confisquée | Céline Vergne Avocat

Permis retiré sur-le-champ, interdit de conduire sur le territoire français, le trader Britannique risque surtout gros avec la confiscation de son véhicule.

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Durée de la période d’essai du CDD : 3 choses à savoir avant de la fixer | Céline Vergne Avocat

Lorsque vous embauchez un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), vous pouvez prévoir, comme pour tout contrat de travail, une période d'essai. Celle-ci vous permet de vous faire une idée sur le salarié recruté et ainsi vérifier s'il remplit bien les compétences et les qualités requises pour...

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Un radar de poche testé chez les gendarmes - L'Essor | Céline Vergne Avocat

Un nouveau radar laser compact et léger nommé « TruSpeed SE » est testé actuellement par les gendarmes du Loir-et-Cher. Simple à mettre en œuvre, l’appareil fait déjà l’unanimité.

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Congés des salariés : les nouveautés de la rentrée | Céline Vergne Avocat

La loi Travail permet aux salariés de prendre leurs congés payés dès l'embauche, sans attendre l'ouverture des droits au 1er juin. Elle allonge également la durée de certains congés pour évènements familiaux et renforce la protection de la salariée à l'issue de son congé maternité.

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Le racket mieux couvert par l'assurance scolaire | Céline Vergne Avocat

La MAE renforce son offre de garanties contre les violences scolaires.Les assureurs proposent indemnisation

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

La France, pays des ronds-points et des ponts qui ne servent à rien ? Pourquoi les dépenses d’infrastructure sont une réelle opportunité pour le pays | Céline Vergne Avocat

Les infrastructures constituent un élément clé de la compétitivité d'un pays. Néanmoins, pour qu'elles profitent pleinement à l'économie

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Enregistrement des actes électroniques d'avocats : la DGfip lève le doute - La Lettre des juristes d'affaires | Céline Vergne Avocat

Alors que les avocats se heurtaient ces derniers mois au refus de certains services des impôts des entreprises (SIE) d’enregistrer l’édition papier d’un acte électronique d’avocat, la Direction générale des finances publiques (DGfip) vient d’admettre expressément ce dernier dans la liste des acte...

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction - Instruction | Dalloz Actualité | Céline Vergne Avocat

Lorsque naît une opposition entre la chambre de l’instruction et le juge de première instance, la détermination de l’organe compétent pour maîtriser le contentieux de la détention provisoire n’est pas toujours simple (Crim. 11 juill. 2007, n° 07-83.106, D. 2007. 2239RECUEIL/AJ/2007/1301 ; AJ péna...

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Marseille : comment expliquer la recrudescence des règlements de compte ? | Céline Vergne Avocat

SOCIÉTÉ - Depuis le début de l'année, 21 personnes ont été tuées sur fond de narco-banditisme, à Marseille. Le sociologue et directeur de recherche au CNRS, Laurent Mucchielli

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Notice d’information en matière de recrutement - Modèles de mention | CNIL | Céline Vergne Avocat

Notice d’information en matière de recrutement - Modèles de mention | CNIL on Céline Vergne Avocat curated by Céline Vergne Avocat

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Dans la peau d'un JAP | Céline Vergne Avocat

Le Point.fr a passé une journée à Évry avec un juge de l'application des peines. Un maillon méconnu mais essentiel de la justice. Reportage.

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Les reconduites à la frontière ont diminué de près de 20 % par rapport à 2015 | Céline Vergne Avocat

Sur le premier trimestre 2016, les expulsions de clandestins ont concerné 2 000 individus de moins que sur la même période l’an dernier, révèle « Le Figaro ».

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Au Niger, Zoulaha et Zara, anciennes filles de gangs sauvées de la rue | Céline Vergne Avocat

Série : Un combat pour la vie (25). A Zinder, les jeunes filles qui fréquentaient les Palais, des bandes d’adolescents livrés à eux-mêmes, ont retrouvé une vie normale et apprennent un métier.

A partir de Scoop.it

Droit

8 ans

Un Britannique reconnaît son fils de 13 ans sur une vidéo de Daesh

Celui qui se fait appeler Abu Abdullah al-Britani serait en fait «Jojo», un jeune garçon que son père affirme avoir aperçu sur la vidéo diffusée vendredi...

A partir de 20minutes.fr

Droit

8 ans

Le maire corse qui «voulait exclure tous les Maghrébins» s'est tué en moto (avec une arme et 104.000 euros sur lui)

Il a perdu le contrôle de son véhicule en périphérie d'Ajaccio...

A partir de 20minutes.fr

Droit

8 ans

Ten Years of Drug Policy Failure in Brazil

Ten years ago this week, Brazil passed a law intended to distinguish dangerous drug traffickers from simple drug users. By replacing jail sentences for users of any illegal drug...

A partir de linkis.com

Droit

8 ans

Affaire Baupin: le désarroi de femmes et de militantes après la dénonciation

"Quand on entre quelque part, on est +les victimes de Baupin+!" Les quatre membres EELV Isabelle Attard, Elen Debost, Annie Lahmer et Sandrine Rousseau racontent leur désarroi de femmes et de militantes depuis qu'elles ont dénoncé en mai les agissements du député écologiste. Parmi les quelque 70...

A partir de TV5MONDE

Droit

8 ans

Affaire Bettencourt : François-Marie Banier échappe en appel au paiement de 158 millions d'euros 

Le photographe François-Marie Banier, ex-confident de la milliardaire Liliane Bettencourt, a vu sa peine allégée par la Cour d'appel de Bordeaux. Il écope désormais de quatre ans de prison avec sur...

A partir de LeJDD.fr

Droit

8 ans

Toutes les donations ne se valent pas à l'heure de la succession

Grâce aux donations et au jeu des abattements, il est possible d’aider ses enfants, parfois substantiellement, sans payer la moindre taxe. Mais lors de la succession, le fisc risque de se rappeler à vos bons souvenirs et vos enfants pourraient se sentir lésés si les donations n’ont pas été...

A partir de Capital.fr

Droit

8 ans

L'employé de la SNCF payé pendant 13 ans à ne rien faire prend finalement sa retraite

Charles Simon avait révélé l'an dernier avoir été « placardisé » pour avoir agi, selon lui, comme un lanceur d'alerte en dénonçant une fraude à 20 millions d'euros. Il a finalement décidé de quitter la vie active en juillet dernier.

A partir de BFM BUSINESS