Copie privée : en cas de barème illicite, le ministère ne souhaite pas de remboursement
Au Conseil d’État, un litige actuel sur le terrain de la copie privée pourrait entraîner, selon le sort, quelques douloureuses obligations de remboursements chez les ayants droit. Heureusement, le ministère de la Culture est là pour leur tendre la main.Li